Juridique et fiscal
Le Journal Officiel, JORF n°0077 du 31 mars 2017 texte n°55, publie le décret n°2017-447 du 30 mars 2017 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé. Le plafond de ressources annuel est dorénavant fixé à 8 723 euros pour une personne seule à compter du 1er avril 2017.
Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 31 mars 2017)
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