Juridique et fiscal
Le Journal Officiel, JORF n°0069 du 22 mars 2017 texte n°21, publie l'arrêté du 16 mars 2017 approuvant la mise à jour des statuts du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 22 mars 2017)
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