Juridique et fiscal

La Cour des comptes enjoint la CDC d'améliorer la gestion de ses dépenses de fonctionnement

Publié le 8 mars 2017 à 10h20

  AOF

La Cour des comptes relève que les dépenses de fonctionnement de la Caisse des dépôts ont connu, depuis 2007, une progression anormalement rapide avec des conséquences sur les coûts d'exercice des mandats publics. La Cour note néanmoins des efforts récents dans le sens d'une gestion plus rigoureuse devant être pérénisés grâce à un cadre budgetaire plus adapté et une gouvernance modernisée. En ce sens, elle formule cinq recommandations : mettre un terme sans délai aux irrégularités constatées au titre du versement d'indemnités sans base réglementaire, fixer une trajectoire budgétaire pluriannuelle, articuler étroitement la démarche de performance et l'élaboration du budget, mettre en place une procédure d'approbation du budget par la commission de surveillance et revoir le statut du caissier général en supprimant le compte de gestion et son jugement par la Cour.

Source : ccomptes.fr (Communiqué de presse du 7 mars 2017)

Dans la même rubrique

Plafond 2026 de la sécurité sociale : arrêté publié

(AOF) - A compter du 1er janvier 2026, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la...

Complémentaire « Prévoyance » des agents publics territoriaux : la loi (enfin) publiée

(AOF) - L’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant sur la protection sociale...

PLFSS 2026 : le vote définitif confirme une hausse ciblée de la CSG qui épargne l’assurance vie

L'adoption du budget de la Sécurité Sociale, voté définitivement le 16 décembre dernier après...

Voir plus

Chargement en cours...

Chargement…