Juridique et fiscal

L’Etat signe une convention cadre avec le FGTI

Publié le 7 mars 2017 à 17h13

  AOF

L’Etat signe une convention cadre avec le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) précisant les missions de service public du FGTI. Cette convention prévoit de garantir un service de qualité et de proximité avec une indemnisation juste et rapide des victimes ; de développer des relations privilégiées avec les parties prenantes du service public d’aide aux victimes ; de conforter la performance opérationnelle du Fonds de garantie et enfin de garantir sa pérennité financière. Elle fera l’objet d’une évaluation en septembre 2019.

Source : gouvernement.fr (Communiqué de presse

Dans la même rubrique

Plafond 2026 de la sécurité sociale : arrêté publié

(AOF) - A compter du 1er janvier 2026, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la...

Complémentaire « Prévoyance » des agents publics territoriaux : la loi (enfin) publiée

(AOF) - L’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant sur la protection sociale...

PLFSS 2026 : le vote définitif confirme une hausse ciblée de la CSG qui épargne l’assurance vie

L'adoption du budget de la Sécurité Sociale, voté définitivement le 16 décembre dernier après...

Voir plus

Chargement en cours...

Chargement…