Juridique et fiscal

L’Etat signe une convention cadre avec le FGTI

Publié le 7 mars 2017 à 17h13

  AOF

L’Etat signe une convention cadre avec le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) précisant les missions de service public du FGTI. Cette convention prévoit de garantir un service de qualité et de proximité avec une indemnisation juste et rapide des victimes ; de développer des relations privilégiées avec les parties prenantes du service public d’aide aux victimes ; de conforter la performance opérationnelle du Fonds de garantie et enfin de garantir sa pérennité financière. Elle fera l’objet d’une évaluation en septembre 2019.

Source : gouvernement.fr (Communiqué de presse

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