Juridique et fiscal

L’Etat signe une convention cadre avec le FGTI

Publié le 7 mars 2017 à 17h13

L’Etat signe une convention cadre avec le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) précisant les missions de service public du FGTI. Cette convention prévoit de garantir un service de qualité et de proximité avec une indemnisation juste et rapide des victimes ; de développer des relations privilégiées avec les parties prenantes du service public d’aide aux victimes ; de conforter la performance opérationnelle du Fonds de garantie et enfin de garantir sa pérennité financière. Elle fera l’objet d’une évaluation en septembre 2019.

Source : gouvernement.fr (Communiqué de presse

Dans la même rubrique

Marchés publics d'assurance : Relyens publie un livre blanc

Dans un contexte de transformation profonde de la commande publique, Relyens publie "L'achat public...

L'ACPR sanctionne Société générale

La Commission des sanctions de l'ACPR a prononcé, par une décision du 13 mai, un blâme et une...

Réclamations : ACPR alerte sur certaines pratiques insuffisantes dans l’assurance

Deux ans après la mise en œuvre de la Recommandation 2022‑R‑01, l’Autorité de contrôle prudentiel et...

Voir plus

Chargement…