Juridique et fiscal
Le Journal Officiel, JORF n°0304 du 31 décembre 2016 texte n° 26 publie le décret n°2016-1983 du 30 décembre 2016 portant sur l'adaptation des règles applicables à la Caisse des dépôts et consignations en matière de contrôle externe.
Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 31 janvier 2017)
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