Le Journal Officiel, JORF n°0303 du 30 décembre 2016 publie la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.

Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 30 décembre 2016)