Le Journal Officiel, JORF n°0303 du 30 décembre 2016 texte n°202, publie la décision n°2016-C-93 du 13 décembre 2016 constatant la caducité des agréments accordés à la mutuelle Mutualia prévoyance pour pratiquer des opérations relevant des branches accidents (1), maladie (2), vie-décès (20) et nuptialité-natalité (21) mentionnées à l'article R. 211-2 du Code des Assurances. Par ailleurs est approuvé, le transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Mutualia prévoyance au profit des mutuelles : Mutualia santé Sud Est, Mutualia Grand Ouest et Mutualia alliance santé.
Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 30 décembre 2016)
