Juridique et fiscal
Le Journal Officiel, JORF n°0298 du 23 décembre 2016 texte n°49 publie l'arrêté du 14 décembre 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et les coulées de boue. L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance.
Source : legifrance.gouv.fr
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