Juridique et fiscal
Le journal officiel, JORF n°0287 du 10 décembre 2016 texte n° 109 publie un rectificatif de la décision n° 2016-C-86 du 21 novembre 2016 relative à l’extension d'agrément de la Mutuelle interprofessionnelle Les ménages prévoyants.
Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 10 décembre 2016)
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