Juridique et fiscal

Décision de mesures conservatoires de l'ACPR à l'encontre de Morning

Publié le 9 décembre 2016 à 12h16

  AOF

L'ACPR publie la décision n°2016-C-91 et adopte des mesures conservatoires à l'encontre de la SAS Morning. L'Autorité considère notamment que Morning n'a pas mis en oeuvre les diligences requises pour assurer la protection des fonds reçus de sa clientèle et que les sommes figurant actuellement au crédit du compte de cantonnement sont nettement insuffisantes pour couvrir le montant des dons que la société a reçu de sa clientèle.

Par ces motifs, l'ACPR interdit à la SAS Morning de fournir des services de paiement ainsi que de débiter le compte de cantonnement et indique que ces interdictions pourront être levées lorsque la société sera en mesure de justifier du respect des dispositions de l'article L. 522-17 I du Code monétaire et financier.

Source : acpr.banque-france.fr (Communiqué de presse du 7 décembre 2

Dans la même rubrique

Insurance Europe demande à la Commission européenne de conclure un accord sur Solvabilité II

(AOF) - Insurance Europe a écrit à la Commission européenne pour lui indiquer que les négociations...

Allianz Direct récupère le portefeuille de Luko

(AOF) - Par application des dispositions des articles L.324-1 et L.364-1 du Code des assurances,...

La réforme avortée de l'octroi des crédits immobiliers

(AOF) - La proposition de réforme du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) visant à faciliter...

Voir plus

Chargement en cours...

Chargement…