Le Journal Officiel, JORF n°0280 du 2 décembre 2016 texte n°15 publie l'arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution. Ce texte qui entre en vigueur au lendemain du jour de sa publication a pour objet les conditions de désignation et d'élection des membres du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution.

Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 2 décembre 2016)