Juridique et fiscal
Le Journal Officiel, JORF n°0280 du 2 décembre 2016 texte n°14 publie l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 2 décembre 2016)
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