Juridique et fiscal
Le Journal Officiel, JORF n°0276 du 27 novembre 2016 texte n°51, publie le décret n°2016-1611 du 25 novembre 2016 concernant le Comité national de gestion des risques en agriculture, les comités départementaux d’expertise et portant sur la procédure de reconnaissance des calamités agricoles.
Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 27 novembre 2016)
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