Juridique et fiscal
Le Journal Officiel, JORF n°0276 du 27 novembre 2016 texte n°54 publie l'arrêté du 25 novembre 2016 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2015.
Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 27 novembre 2016)
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