Juridique et fiscal
Le Journal Officiel, JORF n°0276 du 27 novembre 2016 texte n°52, publie le décret n°2016-1612 du 25 novembre 2016 relatif aux conditions d’octroi aux agriculteurs de l’aide à la souscription de contrats d’assurance des récoltes contre les risques climatiques pour l’année 2015.
Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 25 novembre 2016)
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