Juridique et fiscal
Le Journal Officiel, JORF n°0273 du 24 novembre 2016 texte n°63, publie la décision n° 2016-C-79 du 14 novembre 2016 modifiant la décision n°2015-C-113 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des titres. Le texte traite notamment de la note relative à la solvabilité et de la note relative à la rentabilité d'exploitation.
Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 24 novembre 2016)
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