Juridique et fiscal
Le Journal Officiel, JORF n°0268 du 18 novembre 2016 texte n°35, publie la décision n° 2016-C-78 du 14 novembre 2016 modifiant la décision n°2015-C-112 du 1er décembre 2015 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautions.
Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 18 novembre 2016)
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