Le Journal Officiel, JORF n°0264 du 13 novembre 2016 texte n° 17, publie le décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 visant à améliorer le dispositif français de lutte contre le financement du terrorisme selon plusieurs axes notamment l'élargissement des prérogatives de Tracfin, le renforcement des mesures de vigilance envers la monnaie électronique et les crédits à la consommation, l'élargissement du champ des obligations de déclarations douanières et la mise en œuvre de l'obligation déclarative prévue à l'article L. 771-1 du code monétaire et financier concernant la collectivité de Saint-Barthélemy.
Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 13 novembre 2016)
