Juridique et fiscal
Le Journal Officiel, JORF n°0264 du 13 novembre 2016 texte n° 19, publie l'arrêté du 7 novembre 2016 accordant la garantie de l'Etat à des opérations à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt, contractées par la Coface pour le compte de l'Etat.
Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 13 novembre 2016)
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