Juridique et fiscal

L'Assemblée nationale adopte en lecture définitive le projet de loi Sapin II

Publié le 9 novembre 2016 à 12h25

  AOF

L'Assemblée nationale a voté en lecture définitive l'adoption du projet de loi relatif  à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin II. Parmi les mesures votées, le texte comprend la possibilité d'affecter une partie du livret de développement durable à l'économie solidaire ainsi que la possibilité pour les consommateurs de résilier annuellement leur assurance emprunteur.

Source : assemblee-nationale.fr

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