Le Sénat a adopté en nouvelle lecture le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi "Sapin II". Les sénateurs ont notamment exclu les entreprises exerçant une activité de réassurance de l’ensemble du dispositif  permettant le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) de prendre des mesures conservatoires en cas de dangers sur le système financier. Par ailleurs, ils ont limité les mesures exceptionnelles pouvant être prises par le HSCF pour limiter le paiement des valeurs de rachats sur certains contrats d'assurance-vie. Enfin la proposition introduisant un droit de résiliation annuel des contrats d'assurance emprunteur dans le cadre des crédits immobiliers a été écartée. Le texte passera le 8 novembre 2016 en lecture définitive à l'Assemblée nationale.

Source : senat.fr