L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Le scrutin se compose de 272 voix pour l'adoption, 240 contre et 15 abstentions. Parmi les différentes mesures, le projet aborde notamment la mutualisation de la couverture des risques décès, incapacité, invalidité ou inaptitude pour les entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord à travers l'article 2019 bis. Les branches professionnelles pourront ainsi organiser la sélection d'au moins deux organismes ou institutions d'assurance.

Source : assemblee-nationale.fr