Juridique et fiscal
Le Journal Officiel, JORF n°0256 du 3 novembre 2016 texte n°3 publie l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires.
Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 3 novembre 2016)
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