Juridique et fiscal
Le Journal Officiel, JORF n°0256 du 3 novembre 2016 texte n°141 publie la décision n°2016-C-71 du 20 octobre 2016 portant extension d’agrément accordé à la mutuelle BPCE mutuelle pour étendre son activité aux opérations correspondant à la branche 21 (Nuptialité-Natalité) mentionnées à l'article R. 211-2 du code des Assurances.
Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 3 novembre 2016)
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