La commission des lois du Sénat a adopté le 26 octobre, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Le texte adopté a été modifié.
Source : senat.fr
Juridique et fiscal
La commission des lois du Sénat a adopté, avec modifications, le projet de loi Sapin II
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