Juridique et fiscal
Le Journal Officiel, JORF n°0250 du 12 octobre 2016 texte n°88, publie la décision n°2016-VP-55 relative à un transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats, avec les droits et les obligations qui s'y rapportent, de la mutuelle Leroy Somer vers la mutuelle Viasanté mutuelle.
Source : legifrance.gouv.fr
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