Le Journal Officiel, JORF n°0250 du 26 octobre 2016 texte n°86, publie la décision n°2016-VP-53 relative à un transfert, par voie de fusion-absorption, avec les droits et les obligations qui s'y rapportent, de la mutuelle Sainte Victoire vers la mutuelle Solimut mutuelle de France.
Source : legifrance.gouv.fr