Juridique et fiscal
L'ACPR publie l'instruction n°2016-I-23 relative à la date de remise des informations nécessaires aux calculs de contributions aux mécanismes de garantie des dépôts, des titres et des cautions. Elle modifie l'instruction n°2016-i-14 du 24 juin 2016 et entre en vigueur au 1er janvier 2017.
Source : acpr.banque-france.fr
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