Juridique et fiscal
Le Journal Officiel, JORF n°0240 du 14 octobre 2016 texte n°13 publie le décret n°2016-1362 du 12 octobre 2016 relatif à la simplifaction de la procédure d'admission des patients au régime des affections de longues durée.
Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 14 octobre 2016)
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