Juridique et fiscal
Le Journal Officiel, JORF n°0230 du 2 octobre 2016 texte n° 27, publie la décision n° D-HCSF-2016-4 du 1er octobre 2016 du Haut conseil de stabilité financière fixant le taux du coussin de fonds propres contra-cyclique. Le taux du coussin contra-cyclique pour les établissements financiers, reste inchangé à 0 %.
Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 2 octobre 2016)
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