Le Journal Officiel, JORF n°0227 du 29 septembre 2016 texte n°114, publie la décision n°2016-C-43 relative à un transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et les obligations qui s'y rapportent, de la mutuelle GRM vers la mutuelle Prévifrance.

Source : legifrance.gouv.fr