Juridique et fiscal

La Commission européenne approuve la garantie octroyée par l'Etat français à la CCR

Publié le 27 septembre 2016 à 9h19

  AOF

La Commission européenne a approuvé la garantie octroyée par l'Etat français à la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour ses activités de réassurance de catastrophes naturelles, la jugeant comme une aide d'Etat compatible avec le marché intérieur. Dans le même temps, la Commission a conclu que les projets de création de la filiale CCR Re, regroupant les activités de réassurance de marché qui ne sont pas couvertes par la garantie publique, ainsi que sa dotation initiale en capital, ne contiennent pas d'aides d'Etat. 

Source : europa.eu

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