Le ministre des affaires sociales et de la santé, Mme Marisol Touraine,  et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, M. Christian Eckert ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2017 (PLFSS2017). Celui-ci est partagé en 3 grands axes : le retour à l'équilibre de la sécurité sociale prévu dès 2017, une sécurité sociale en mouvement pour s'adapter aux parcours des personnes et aux évolutions de la société ainsi que la reconquête de l'équilibre et de la prise en charge des soins par l'assurance maladie.

Parmi l'ensemble des mesures du projet de loi, le gouvernement propose notamment :

- la clarification des règles sociales applicables aux activités de location de biens entre particuliers notamment dans le cadre du développement de l'économie numérique via les plateformes collaboratives ;

- la clarification du rôle des tiers déclarants dans les relations entre les entreprises et les organismes. La disposition prévoit une obligation de dématérialisation des déclarations effectuées par les tiers déclarants pour le compte des travailleurs indépendants, ainsi que des dispositions protectrices en cas de dénonciation du mandat en cas de fraude.

- une organisation davantage efficace et simplifiée au service des assurés du régime social des indépendants ;

- un plan pluriannuel pour l’accessibilité des soins dentaires ;

- la poursuite de la transformation du système de soins avec le soutien de l'installation des jeunes médecins et le déploiement de la télé-médecin pour moderniser et enrichir l'offre de soins.

Source : social-sante.gouv.fr (Communiqué de presse du 23 septembre 2016)