Juridique et fiscal
Les députés de l'Assemblée nationale, réunis en commission des finances, ont adopté un amendement à l'article 19 bis B qui vise à étendre au-delà des 12 mois la faculté de substitution de l'assurance emprunteur. Par ailleurs, le droit de résiliation annuel à l'issue de la première année du prêt a été confirmé.
Source : assemblee-nationale.fr
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