Juridique et fiscal

Le Parlement européen rejette l'acte délégué soumis par la Commission européenne concernant le PRIIPs

Publié le 16 septembre 2016 à 9h18

  AOF

Le Parlement européen renvoie le projet législatif sur les produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance (PRIIPs) à la Commission européenne. Les députés européens ont adopté une résolution appelant à des changements notamment concernant les normes réglementaires techniques (RTS) qu'ils jugent insuffisantes. La Commission européenne devra à nouveau proposer de nouvelles normes pour mettre en œuvre la législation du PRIIPs dont l'entrée en vigueur est prévue le 31 décembre 2016.

Source : europarl.europa.eu (Communiqué de presse du 14 septe

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