Le Journal Officiel, JORF n°0180 du 4 août 2016 texte n°10 publie l'arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires.
Source : legifrance.gouv.fr
Juridique et fiscal
Extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires : arrêté publié au JO
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