Le Journal Officiel JORF n°0186 du 11 août 2016 texte n° 28 publie l'arrêté du 4 août 2016 portant application de l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier relatif aux prises de participation des établissements de crédit dans des filiales à caractère financier ou des filiales d'assurance ou de réassurance ou dans des entités comparables ayant leur siège social en dehors de l'espace économique européen.

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