Le Journal Officiel, JORF n°0186 du 11 août 2016 texte n° 26 publie l'arrêté du 4 août 2016 portant application de l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier, relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent acquérir tout ou partie d'une branche d'activité significative.
Source : legifrance.gouv.fr
