Juridique et fiscal
Le Journal Officiel, JORF n°0186 du 11 août 2016 texte n° 27 publie l'arrêté du 4 août 2016 portant application de l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier, relatif à l'ouverture par les établissements de crédit de succursales dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 11 août 2016)
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