Le Conseil d'Etat a annulé le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé du 23 décembre 2011, en tant qu'il étend l'article 6 de l'avenant n° 100 du 27 mai 2011 à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales), désignant pour une période de cinq ans AG2R prévoyance comme unique organisme gestionnaire du régime de remboursement complémentaire des frais de soins de santé. Cette annulation prendra effet au 1er janver 2017.
Source : Conseil d'Etat (Communiqué de presse du 8 juillet 2016)
