Juridique et fiscal
Le Journal Officiel, JORF n°0150 du 29 juin 2016 texte n°22, publie le décret n°2016-852 du 27 juin 2016 relatif à la composition du conseil d'administration du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage. Le texte en réduit la taille, tout en préservant une majorité de représentants des entreprises d’assurance.
Source : legifrance.gouv.fr
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