Le temps pris pour cette transposition a placé les collectivités territoriales dans une situation complexe pendant plusieurs années, certaines d’entre elles hésitant entre des conventions fondées sur le régime en vigueur auparavant, fixé par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, ou sur les dispositions de l'accord collectif national. Certaines collectivités ont d’ailleurs, dans ce laps de temps, suspendu leurs appels d'offres.
L’accord désormais étendu généralisait les contrats collectifs à adhésion obligatoire en matière de complémentaire prévoyance ; grâce à lui, c’en est fini du recours à la procédure de labellisation des contrats de prévoyance et des contrats à adhésion facultative. Pour ce faire, la loi renvoie à la publication prochaine d’un décret qui traitera des cas de dispense.
L’accord fixait le montant de la participation minimale de l’employeur à la moitié de la cotisation ouvrant droit, pour l’agent, « au bénéfice des garanties minimales ». Cette mesure remplace le taux minimal de 20 % d’un montant de référence fixé par décret. Celui daté d’avril 2022 fixait ce montant obligatoire de participation à 7€ par mois et par agent, à compter du 1er janvier 2025, mais avant cette date, la participation de nombreuses collectivités était supérieure à ce montant.
Le coût global du régime est estimé à plus de 70 M€ . Il entrera en vigueur le 1er janvier 2029 pour les collectivités ou établissements publics n’étant pas encore dotés de contrats collectifs, ce qui laissera le temps nécessaire au bon déroulement des appels d’offres. L’accord fixait cette date au 1er janvier 2027 mais le Sénat a estimé que le délai était trop court et l’a repoussé de deux ans.
La création d’une surtaxe à l'accise sur les tabacs est aussi envisagée pour financer une éventuelle surconsommation de ce régime.
