(AOF) - Un décret publié ce jour au JO (n° 2025-1175, 5 déc. 2025), entrant en vigueur le 10 décembre 2025, fixe, pour les récoltes de 2026 à 2028, les seuils de déclenchement que doivent respecter les contrats d'assurance couvrant les pertes causées par des aléas climatiques pour ouvrir droit à la prise en charge par le Fonds national de gestion des risques en agriculture.
Pour les contrats par groupes de cultures (grandes cultures dont cultures industrielles et semences, légumes pour l'industrie et le marché frais et semences, viticulture, arboriculture et petits fruits, prairies, plantes à parfum, aromatiques et médicinales, horticulture, pépinières, apiculture, aquaculture, héliciculture), le seuil de déclenchement en place depuis 2023 est prolongé jusqu'en 2028. L'indemnisation continuera donc d'intervenir si la perte de production pour cette nature de récolte est supérieure ou égale à un seuil de déclenchement de 20% de la production assurée et un pourcentage de 5 points inférieur au seuil de déclenchement de l'indemnisation.
Le décret modifie aussi les taux d'indemnisation applicables au titre de la solidarité nationale. Le taux de prise en charge partielle des primes des risques agricoles, concernant les contrats par groupe de cultures et les contrats à l'exploitation, reste de 70% pour la période 2025/2028, comme depuis 2023. En revanche, de nombreux changements affectent les taux d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale, pour les natures de récolte qui ne sont pas assurées au titre de contrats bénéficiant de cette aide du Fonds national de gestion des risques en agriculture.
Pour tous les groupes de cultures hors "autres productions", le taux d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale avait été préalablement fixé à 45% pour les récoltes 2023, 40% pour les récoltes 2024 et 35% pour les récoltes 2025. Il baisse désormais en s'organisant autour de deux ensembles de groupes de cultures : pour les grandes cultures, légumes pour l'industrie et le marché frais et la viticulture, il passe à 28% pour les récoltes 2026, 21% pour les récoltes 2027 et 14% pour les récoltes 2028. Pour l'arboriculture, les petits fruits et les prairies, il évolue à 31,5% pour les récoltes 2026, 28% pour les récoltes 2027 et 24,5% pour les récoltes 2028. Pour les autres productions (dont les plantes à parfum, aromatiques et médicinales, l'horticulture, les pépinières, l'apiculture, l'aquaculture, l'héliciculture), il reste à 45% jusqu'en 2028, comme c'était le cas dans la précédente rédaction de l'article D.361-44 du Code rural et de la pêche maritime.
Le décret annonce qu'un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget peut fixer temporairement des taux et des seuils dérogatoires pour la période restant à courir jusqu'au 31 décembre 2028 dans le cas où le soutien du Fonds national de gestion des risques en agriculture concernant ces cultures dépassent un montant annuel de 680 millions d'euros. Ces taux et seuils pourraient aussi être modifiés dans le cas où la part des surfaces agricoles couverte pour l'année 2026, 2027 ou 2028 soit inférieure à celle constatée pour l'année précédente.
Ce décret est pris en application de l'article L. 364-4-7 du Code rural et de la pêche maritime, créé par l'Ordonnance n°2022-1075 du 29 juillet 2022.
