Juridique et fiscal

Le désarroi de La Mutualité française face à la taxe Ocam

Publié le 5 décembre 2025 à 15h29

L’Assemblée nationale vient d'adopter l’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) qui prévoit de créer une taxe sur les organismes complémentaires d’assurance maladie (taxe Ocam) à 1 Md€. "Hier soir, l’Assemblée nationale a terminé de basculer dans l’irresponsabilité. En taxant une nouvelle fois la santé des Français, mais en refusant d’assumer la responsabilité de leur décision, les députés suivent le gouvernement dans une fuite en avant qui menace de précipiter une crise de défiance de nos citoyens envers le personnel politique", a réagi La Mutualité française.

"Un choix courageux et responsable aurait été de s'opposer au gouvernement et d'engager les réformes indispensables pour assurer la soutenabilité du modèle social, éviter les soins redondants, inadéquats et les sur-prescriptions. Mais non, les députés préfèrent sciemment une mesure de facilité et inconstitutionnelle : le blocage des tarifs, ou l'économie administrée", poursuit le syndicat professionnel des mutuelles de santé, épargne, prévoyance et retraite.

Il rappelle que quand une taxe augmente, elle finit inéluctablement par peser sur le bénéficiaire final. "Pire, au-delà des décisions à l'emporte-pièce, laisser entendre que les mutuelles sont malhonnêtes est inacceptable. Nos entreprises relèvent de l'économie sociale et solidaire, sont à but non lucratif et à gouvernance démocratique. Ce sont les adhérents, élus par leurs pairs, qui ajustent les tarifs au strict nécessaire pour garantir les équilibres, payer les prestations et assurer les services aux populations que nous protégeons", souligne La Mutualité française.

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