(AOF) - Un décret (n°2025-1070, 6 nov. 2025), publié au JO du 9 novembre et entré en vigueur ce jour, modifie en partie le régime de protection sociale complémentaire en santé et en prévoyance des fonctionnaires civils de l'Etat, agents contractuels de droit public ou de droit privé de l'Etat et ouvriers de l'Etat. Il prévoit que la cotisation acquittée par l’un de ces bénéficiaires actifs affectés à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie est égale à une fraction de la cotisation d'équilibre fixée par arrêté des ministres chargés de la fonction publique, du budget et des Outre-mer.

Les anciens agents publics de l'Etat concernés par un contrat collectif pour les bénéficiaires retraités, tout comme les personnes bénéficiant d'une pension de réversion, pourront y adhérer à compter de deux ans (contre un an) après la date d'effet du contrat ou, pour les contrats ayant déjà pris effet, dès la date d'entrée en vigueur du décret.

Les organismes de retraite concernés sont tenus par le décret à alerter les concernés, communiquent aux agents retraités et aux ayants droit, à la demande des employeurs mentionnés à l'article 1er ou du ministre chargé de la fonction publique, des informations administratives relatives à la protection sociale complémentaire.