(AOF) - Par un courrier en date du 23 octobre 2025, notifié par voie électronique le même jour, la Direction de la Sécurité sociale (DSS) a saisi, en application de l’article L.182-3 du code de la sécurité sociale, pour avis l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (Unocam) de la lettre rectificative au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026.
Conformément à l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale, l'avis de l'Unocam doit être transmis à la DSS en vue de sa communication au Parlement dans un délai de 15 jours, soit au plus tard le 6 novembre 2025.
Le 28 octobre 2025, le Conseil de l'Unocam a adopté la délibération suivante qui porte un avis sur la lettre rectificative au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026.
Le 21 octobre 2025, l'Unocam a rendu un avis défavorable sur le PLFSS pour 2026 dénonçant l'absence de concertation avec le secteur des Ocam (Organisme complémentaire d'assurance maladie) et de vision stratégique pour l'avenir du système de santé et le modèle social. S'agissant du projet de taxation des Ocam, elle dénonçait une vision dépassée des relations AMO-AMC (Assurance Maladie Complémentaire-Assurance Maladie Obligatoire) dans laquelle les Ocam sont des "variables d'ajustement" d'un système sous tension au lieu d'envisager globalement les besoins et les attentes des Français.
L'Unocam dénonce fermement la hausse de la nouvelle contribution envisagée pour 2026 sur les OCAM de 2,05% à 2,25% pour financer en partie la suspension de la réforme des retraites. Elle porte la taxe sur les Ocam de 1 Md€ à 1,1 Md€, à laquelle s'ajouteront des charges et mesures de transferts non définies et non chiffrées. Cette hausse de la nouvelle contribution a vocation à financer le coût de cette suspension pour l'année 2026 (100 M€).
L'Unocam alerte sur les conséquences de ce projet qui portera la taxation des contrats de complémentaires santé à 16,32% pour l'immense majorité des assurés et donc des Français. L'accès à une complémentaire santé est un élément essentiel de l'accès aux soins et d'un haut niveau de couverture. Ce niveau de taxation le rendrait inaccessible pour beaucoup de Français confrontés à des problématiques de pouvoir d'achat et pèsera sur la compétitivité des entreprises françaises.
