Juridique et fiscal

Santéclair : le syndicat Les Chirurgiens-Dentistes de France (CDF) condamné par la Cour de cassation

Publié le 22 octobre 2025 à 11h08

Par sa décision rendue le 15 octobre 2025, la Cour de cassation rejette le pourvoi du syndicat Les Chirurgiens-Dentistes de France (CDF) et confirme ainsi, de manière définitive, la condamnation de ce dernier pour pratiques de boycott à l’encontre de Santéclair et de son réseau de soins dentaires. Cette décision met un terme à des procédures menées depuis de nombreuses années par le syndicat professionnel, qui a épuisé toutes les voies de recours possibles dans son refus de reconnaître le caractère illégal de ses actions visant à empêcher Santéclair d’exercer son activité de réseau de soins.

"Cette victoire judiciaire à un double retentissement aux conséquences qui se complètent réciproquement : d'abord elle met fin à une pression déontologique inacceptable qui pesait sur de nombreux professionnels partenaires de notre réseau dentaire. Ensuite elle consacre implicitement le droit pour les patients d'être informés de la possibilité d'une orientation vers des praticiens aux tarifs modérés, service plébiscité par 9 Français sur 10 de la part de leur complémentaire santé… dans un environnement où les tarifs sont libres et requièrent donc de pouvoir être comparés", a commenté Santéclair.

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