(AOF) - L'ACPR alerte sur les risques liés au démarchage téléphonique depuis un pays situé hors Espace économique européen (EEE). Depuis le 1er avril 2022, la réglementation impose aux distributeurs d’assurance (ayant recours au démarchage téléphonique à des fins de souscription de contrats d’assurance) de recueillir l’accord exprès du client pour poursuivre l'appel, de lui adresser la documentation précontractuelle relative au contrat proposé et de respecter un délai de réflexion de vigt-quatre heures avant toute souscription.
En outre, ces distributeurs doivent enregistrer et conserver l'intégralité des appels concernant les souscriptions pendant deux ans.
Or, lors de contrôles, l'ACPR a constaté plusieurs manquements à la réglementation, souvent du fait de structures établies hors de l'Espace économique européen (EEE), notamment en Afrique du Nord : requalification abusive - par les entités - d'appels non sollicités par les clients en appels sollicités, pratiques commerciales agressives telles que la multi-souscription de garanties à finalité identique ou encore auprès de populations vulnérables, consentement non matérialisé ou recueilli dans des formes laissant douter de l'accord du souscripteur, lacunes dans l'information transmise au client.
La directive sur la distribution d'assurances, transposée dans les États de l'EEE, encadre l'activité de distribution de contrats d'assurance pour des risques et engagements situés sur le territoire de l'EEE, en imposant une immatriculation de l'intermédiaire dans l'État membre dans lequel il a son siège social ou son lieu de résidence. Aux termes de ces dispositions, une société établie hors EEE exploitant un centre d'appel n'est pas autorisée à distribuer des contrats d'assurance pour des risques et engagements situés en France.
Par ailleurs, la succursale d'un intermédiaire d'assurance immatriculé en France qui est située dans un pays tiers ne saurait être mobilisée pour la seule distribution des contrats d'assurance pour des risques et engagements situés en France.
