(AOF) - Par un courrier du 22 août 2025, notifié par courriel le même jour, la Direction de la Sécurité sociale (DSS) a saisi, en application de l’article L.200-3 du Code de la sécurité sociale, l’Unocam pour avis sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
L'Unocam accueille favorablement ce projet de loi qui renforce le cadre juridique en matière de lutte contre les fraudes sociales et fiscales et en particulier son article 3 qui pose enfin le cadre légal nécessaire aux missions des organismes complémentaires d'assurance maladie (Ocam) en matière de remboursement, d'exécution des contrats et de lutte contre la fraude, ainsi que les bases d'une coopération efficace avec l'Assurance Maladie obligatoire.
L'Unocam rappelle que les représentants des Ocam demandent de longue date une évolution du cadre juridique afin de permettre un échange d'informations entre l'AMO (assurance maladie obligatoire) et les AMC (assurance maladie complémentaire) sur les fraudes mais aussi d'asseoir pleinement leurs missions dans ce domaine, ainsi que le préconise la Cnil depuis 2022. Ils ont d'ailleurs formulé des propositions en ce sens transmises aux pouvoirs publics et à la représentation nationale.
A la suite de ces propositions et des échanges intervenus avec le ministère, les pouvoirs publics proposent dans l'article 3 du projet de loi les évolutions suivantes.
Ils proposent de reconnaître explicitement la capacité des Ocam à réaliser des traitements de données à caractère personnel pour le remboursement des frais de santé, le contrôle de l'exécution des contrats et l'exercice de droits en justice, concourant ainsi à la gestion d'un service de protection sociale au sens du RGPD.
Ils suggèrent de simplifier et sécuriser la pratique du tiers-payant complémentaire en autorisant les professionnels de santé, par dérogation au principe du respect du secret professionnel et pour les seuls besoins de mise en oeuvre du TP, à transmettre directement aux Ocam les informations nécessaires au remboursement.
Ils préconisent de créer un cadre d'échanges réciproques d'information entre AMO et AMC en cas de suspicion de fraude et prévoir une communication systématique au procureur de la République des coordonnées des Ocam en cas de dépôt plainte par un organisme de sécurité sociale.
