Juridique et fiscal

Assurance récolte 2025 : cahier des charges complété

Publié le 2 mai 2025 à 14h53

  AOF

(AOF) - Un arrêté du 6 mars (JO du 14) avait déjà fixé le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2025 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2025 fondée sur la solidarité nationale. Il est complété par un arrêté du 25 avril (JO du 2 mai) qui lui ajoute un chapitre II relatif à la gestion de ladite indemnisation, par le réseau d'interlocuteurs agréés pour les pertes de récolte de la campagne en cours.

Les membres de ce réseau doivent désormais transmettre au ministère de l'Agriculture, dans les quinze jours, une lettre d'engagement à respecter ce nouveau chapitre.

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